Ce texte est extrait intégralement des Conditions Générales de Vente (CGV) de PACIFIC PURPLE PARADISE, accessibles à tout moment en bas de page du site www.pacificpp.fr .En cas de divergence d'interprétation, les CGVdans leur intégralité prévalent.
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**9. Droit de rétractation**
Le droit de rétraction s'exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté les Produits Personnalisés, expressément exclus par le 3° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation qui dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Excepté pour les Produits Personnalisés, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s'acquitter.
L'Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour à PACIFIC PURPLE PARADISE par tout moyen écrit, en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
Les Produits doivent impérativement être retournés à PACIFIC PURPLE PARADISE dans leur emballage d'origine, sans retard, par l'Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Chaque Produit doit être en parfait état.
Si le Produit renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas être revendu, l'Acheteur reconnaît qu'il n'aura droit à aucun remboursement. L'Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à PACIFIC PURPLE PARADISE.
L'Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par PACIFIC PURPLE PARADISE de la demande de rétractation de l'intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l'Acheteur. PACIFIC PURPLE PARADISE se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu'à la récupération effective des Produits.
Le remboursement sera toujours effectué sur le mode de paiement d'origine de la commande.
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**10. Garanties légales**
L'Acheteur dispose d'un délai de 24h à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit à PACIFIC PURPLE PARADISE, accompagné d'une photographie du Produit vicié. A défaut, l'Acheteur sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.
PACIFIC PURPLE PARADISE rappelle que l'Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu'à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l'emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l'Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché ou un défaut de conformité, il doit en informer PACIFIC PURPLE PARADISE aux coordonnées mentionnées à l'article 1 des présentes, en lui indiquant la nature du problème en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
En tout état de cause, PACIFIC PURPLE PARADISE organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l'Acheteur par tout moyen utile.
Les Produits doivent impérativement être retournés à PACIFIC PURPLE PARADISE dans leur emballage d'origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d'achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
PACIFIC PURPLE PARADISE procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l'Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible s'il est effectivement constaté un vice apparent, un vice caché ou un défaut de conformité. Si le remplacement du Produit est impossible, PACIFIC PURPLE PARADISE remboursera à l'Acheteur l'intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle PACIFIC PURPLE PARADISE l'aura informé de l'impossibilité de remplacer le Produit.
Si PACIFIC PURPLE PARADISE considère qu'il n'y a aucun vice apparent, vice caché ou défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour l'Acheteur d'exercer ses droits en justice.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe des présentes.
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**ANNEXE 1 — Textes légaux relatifs aux garanties**
**Article L. 217-4 du Code de la consommation** Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
**Article L. 217-5 du Code de la consommation** Le bien est conforme au contrat : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : – s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; – s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
**Article L. 217-7 du Code de la consommation** Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
**Article L. 217-8 du Code de la consommation** L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
**Article L. 217-9 du Code de la consommation** En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
**Article L. 217-10 du Code de la consommation** Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
**Article L. 217-11 du Code de la consommation** L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
**Article L. 217-12 du Code de la consommation** L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
**Article L. 217-16 du Code de la consommation** Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
**Article 1641 du Code civil** Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
**Article 1643 du Code civil** Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
**Article 1644 du Code civil** Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
**Article 1648 alinéa 1er du Code civil** L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.